Loi sur les juges

Note marginale :Rapport du Conseil

• 65 (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.

• Note marginale :Recommandation au ministre

  (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • a) âge ou invalidité;

  • b) manquement à l’honneur et à la dignité;

  • c) manquement aux devoirs de sa charge;

  • d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.