Loi sur le ministère de la Justice (L.R.C. (1985), ch. J-2)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2018, ch. 29, art. 75

  • Loi sur le ministère de la Justice

    75 L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice ne s’applique qu’à l’égard des projets ou propositions de loi déposés ou présentés à l’une ou l’autre des chambres du Parlement à la date d’entrée en vigueur de l’article 73 ou après celle-ci.