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Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (L.C. 2007, ch. 30)

Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

L.C. 2007, ch. 30

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 699] - 2012-06-29

Sanctionnée 2007-06-22

Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto


Date de modification :