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L.R.C.
(1985), ch. 44 (4
e
suppl.) - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. 44 (4
e
suppl.)
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Loi sur le lobbying
Version de l'article 8 du 2008-07-02 au 2023-09-13 :
Version précédente
de l'article
8
[Abrogé, 2006, ch. 9, art. 71]
Date de modification :
2023-09-15
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