Code canadien du travail
Version de l'article 209.4 du 2004-01-04 au 2012-12-13 :
Note marginale :Règlements
209.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :
a) pour l’application des articles 206 et 206.1, les absences qui seront réputées ne pas avoir interrompu la continuité de l’emploi;
a.1) pour l’application de l’alinéa d) de la définition de membre de la famille au paragraphe 206.3(1), les catégories de personnes;
b) pour l’application de l’article 208, ce qui constitue, ou non, une fonction essentielle;
c) pour l’application du paragraphe 209.1(2), ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur.
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
- 1993, ch. 42, art. 31
- 2003, ch. 15, art. 29
- Date de modification :