Code canadien du travail

Note marginale :Règlements

209.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) pour l’application des articles 206, 206.1, 206.4 et 206.5, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de l’emploi;

• a.1) pour l’application de l’alinéa d) de la définition de membre de la famille au paragraphe 206.3(1), préciser les catégories de personnes;

• b) pour l’application de l’article 208, préciser ce qui constitue, ou non, une fonction essentielle;

• c) pour l’application du paragraphe 209.1(2), préciser ce qui ne constitue pas un motif valable pour ne pas réintégrer un employé dans son poste antérieur;

• d) élargir le sens du terme enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1) et préciser les autres personnes visées respectivement par les termes médecin spécialiste et parent à ce paragraphe;

• e) définir ou déterminer ce qui constitue un même événement aux paragraphes 206.4(5) et (6);

• f) préciser les infractions qui sont exclues de la définition de crime au paragraphe 206.5(1) et préciser les autres personnes visées à la définition de parent à ce paragraphe;

• g) pour l’application des paragraphes 206.4(2) et 206.5(2) et (3), préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption;

• h) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au paragraphe 206.5(4), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où il y a droit même s’il est accusé du crime;

• i) préciser les documents que peut exiger l’employeur au titre du paragraphe 207.3(4);

• j) préciser les cas où tout congé prévu par la présente section peut être interrompu;

• k) prolonger la période au cours de laquelle peut être pris tout congé prévu par la présente section.