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Code canadien du travail

Version de l'article 251.16 du 2003-01-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.1 à 251.15.

  • 1993, ch. 42, art. 37

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