Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Définition de Version anglaise seulementterritoire
2 Dans la présente loi, territoire s’entend du territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas.
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