Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Version de l'article 2 du 2003-04-01 au 2024-06-19 :
Définition de territoire
2 Dans la présente loi, territoire s’entend du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas.
- 1993, ch. 41, art. 2
- 2002, ch. 7, art. 196
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