Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

Note marginale :Restriction

4 Malgré toute autre loi fédérale, le commissaire en conseil d’un territoire ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l’alinéa 3(2)c).