Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

Note marginale :Restriction

• 4 (1) Malgré toute autre loi fédérale, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l’alinéa 3(2) c).

• Note marginale :Nunavut

  (2) La même restriction s’applique à la Législature du Nunavut en ce qui touche les dispositions de ses lois qui correspondent à celles visées aux sous-alinéas 3(2) c)(i), (iii) et (iv).