Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Version de l'article 4 du 2014-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Restriction
4 (1) Malgré toute autre loi fédérale, la Législature du Yukon et la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l’alinéa 3(2)c).
Note marginale :Nunavut
(2) La même restriction s’applique à la Législature du Nunavut en ce qui touche les dispositions de ses lois qui correspondent à celles visées aux sous-alinéas 3(2) c)(i), (iii) et (iv).
- 1993, ch. 41, art. 4
- 2002, ch. 7, art. 198
- 2014, ch. 2, art. 44
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