Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Version de l'article 4 du 2004-04-22 au 2004-05-20 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Constitution
4 Est constitué un secteur de l'administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l'autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.
- Date de modification :