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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Version de l'article 4 du 2004-04-22 au 2004-05-20 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Constitution

 Est constitué un secteur de l'administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l'autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.


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