Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 137.3 du 2014-03-25 au 2019-08-27 :
Note marginale :Consultation de toute autorité responsable
137.3 Avant de prendre leur décision en vertu des paragraphes 135(1), 137(1) ou 137.1(1) à l’égard d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie, les personnes ou organismes concernés tiennent compte de tout rapport de la commission établie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) concernant le projet et consultent toute autorité responsable qui doit recevoir un rapport en application de cette loi.
- 2005, ch. 1, art. 86
- 2014, ch. 2, art. 217
- Date de modification :