Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 22 du 2016-09-01 au 2024-04-16 :
Note marginale :Renseignements
22 L’office peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, de toute loi tlicho et de toute loi de Deline, obtenir des ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial, du gouvernement tlicho ou du gouvernement Gotine de Deline, les renseignements qui sont en leur possession et dont il a besoin pour l’exercice de ses attributions.
- 1998, ch. 25, art. 22
- 2005, ch. 1, art. 25
- 2015, ch. 24, art. 27
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