Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2024-06-19 :
ANNEXE(articles 111 et 144)Organismes administratifs désignés
ANNEXE(articles 111 et 144)Organismes administratifs désignés
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
- 1998, ch. 25, ann.
- 2014, ch. 2, art. 237
- 2019, ch. 28, art. 170
- 2019, ch. 28, art. 171
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