Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 112 du 2018-12-13 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
112 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 113, 114.1, 117.1 et 117.3.
- hydrocarbures donnant lieu à contribution
hydrocarbures donnant lieu à contribution S’entend au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international. (contributing oil)
- hydrocarbures non persistants
hydrocarbures non persistants S’entend des hydrocarbures visés au paragraphe 1a)ii) de l’article 19 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. (non-persistent oil)
- 2001, ch. 6, art. 112
- 2009, ch. 21, art. 11
- 2018, ch. 27, art. 728
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