Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 115 du 2010-01-02 au 2018-12-12 :


Note marginale :Intérêt sur les sommes non versées

 Le solde de la contribution qui n’est pas versée selon les modalités prévues au paragraphe 112(3) peut être majoré d’un intérêt au taux fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances, à compter du moment où les hydrocarbures sont déchargés ou de celui où le navire quitte les installations de chargement, selon le cas.

  • 2001, ch. 6, art. 115
  • 2009, ch. 21, art. 11
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