Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 115 du 2018-12-13 au 2024-06-19 :
Note marginale :Créances de Sa Majesté
115 Les sommes à verser en application des articles 114.1 et 114.2 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement auprès des personnes qui sont tenues de les verser peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.
- 2001, ch. 6, art. 115
- 2009, ch. 21, art. 11
- 2018, ch. 27, art. 732
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