Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 118 du 2010-01-02 au 2018-12-12 :


Note marginale :Registre et livres comptables

  •  (1) Les personnes visées au paragraphe 112(4) de qui une contribution peut être exigée en vertu de l’article 112 tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent les renseignements suivants :

    • a) les sommes qu’elles doivent verser aux termes de cet article;

    • b) les types et quantités d’hydrocarbures auxquels se rapportent ces sommes;

    • c) les date et lieu où ces sommes ont été payées ou une sûreté remise à leur égard en conformité avec le paragraphe 112(3);

    • d) les autres renseignements que le ministre peut exiger pour déterminer ces sommes et le moment où elles doivent être payées.

  • Note marginale :Destruction

    (2) Les personnes tenues, en application du présent article, de garder des registres et des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, conserver ceux-ci, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rapportent les registres et livres comptables.

  • Note marginale :Accès

    (3) Elles doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées par écrit par le ministre d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; elles doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.

  • 2001, ch. 6, art. 118
  • 2009, ch. 21, art. 11
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