Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Entrée en vigueur

• *131 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 45 et 129, entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction de la présente loi ou à la date ou aux dates ultérieures fixées antérieurement par décret.

• Note marginale :Article 45

  (2) Les paragraphes de l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 à 44, 46 à 128 et 130 en vigueur le 8 août 2001; article 129 en vigueur à la sanction le 10 mai 2001; article 45 non en vigueur.]