Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 131 du 2010-01-02 au 2018-12-12 :


Note marginale :Infractions

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ la personne ou le navire qui contrevient aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2), 128(2) ou 129(6) ou (7) ou aux règlements pris en application de l’article 39.

  • 2001, ch. 6, art. 131
  • 2009, ch. 21, art. 11
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