Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Force de loi

• 26 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les articles 1 à 15 et 18 de la Convention et les articles 8 et 9 du Protocole ont force de loi au Canada.

• Note marginale :Modification de la partie 3 de l’annexe 1

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 3 de l’annexe 1 pour y ajouter ou en supprimer toute réserve faite par le Canada au titre de l’article 18 de la Convention.

• Note marginale :Exclusions

  (3) La présente partie ne s’applique pas à la créance qui fait l’objet d’une réserve faite par le Canada.