Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 63 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 64 à 71.

bénéficiaire du jugement

judgment creditor

bénéficiaire du jugement Personne au profit de laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris son ayant cause, son exécuteur testamentaire, le liquidateur de sa succession, son administrateur et son héritier. (judgment creditor)

débiteur

judgment debtor

débiteur Personne contre qui un jugement étranger a été rendu, y compris la personne contre qui ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu. (judgment debtor)

jugement étranger

foreign judgment

jugement étranger Jugement d’un tribunal d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile concernant la responsabilité dont il est question à l’article III de cette convention et qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur de cette convention pour le Canada. (foreign judgment)

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