Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 63 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Force de loi
63 Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.
- 2001, ch. 6, art. 63
- 2009, ch. 21, art. 11
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