Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 78 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Intérêt à porter au crédit de la Caisse

 Le ministre des Finances porte au crédit de la Caisse d’indemnisation, aux moments que décrète le gouverneur en conseil, des intérêts, au taux fixé par ce dernier, calculés sur le solde créditeur de la Caisse.

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