Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 78 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Application de la partie 3
78 La partie 3 s’applique à toute créance visée à l’article 77.
- 2001, ch. 6, art. 78
- 2009, ch. 21, art. 11
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