Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 93 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Définition de « hydrocarbures »

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 94 à 99, hydrocarbures s’entend des « hydrocarbures donnant lieu à contribution » au sens du paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention sur le Fonds international.

  • Note marginale :Contributions

    (2) Si elle est imposée ou rétablie par le ministre en vertu du paragraphe 95(1), la contribution déterminée en conformité avec l’article 94 est versée au receveur général pour :

    • a) chaque tonne métrique, au-delà de trois cents tonnes métriques, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures importée au Canada sur un navire;

    • b) chaque tonne métrique, au-delà de trois cents tonnes métriques, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures expédiée par navire d’un endroit au Canada.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (3) La contribution visée au paragraphe (2), ou une sûreté jugée acceptable par le ministre quant à son montant et à sa forme, est remise aux moments suivants :

    • a) avant le déchargement, dans le cas visé à l’alinéa (2)a);

    • b) avant l’appareillage du lieu de chargement, dans le cas visé à l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (4) Les sommes à verser en application du paragraphe (2) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent; le remboursement peut être réclamé :

    • a) en cas d’importation au Canada, sur un navire, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures, au propriétaire, au destinataire ou au chargeur des hydrocarbures;

    • b) en cas d’expédition d’un endroit au Canada, sur un navire, d’une cargaison en vrac d’hydrocarbures, au propriétaire, à l’expéditeur ou au chargeur des hydrocarbures.

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