Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 93 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Intérêt à porter au crédit de la Caisse
93 Le ministre des Finances porte au crédit de la Caisse d’indemnisation, aux moments que décrète le gouverneur en conseil, des intérêts, au taux fixé par ce dernier, calculés sur le solde créditeur de la Caisse.
- 2001, ch. 6, art. 93
- 2009, ch. 21, art. 11
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