Loi sur les transports routiers

Version de l'article 16 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Exemption générale ou particulière

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci du gouvernement de toutes les provinces touchées par ce règlement, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi, selon des modalités générales ou particulières de temps et de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise de camionnage extra-provinciale ou d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar, l’ensemble des entreprises de ce type, un groupe ou une catégorie de celles-ci, ainsi que des services de camionnage extra-provincial ou de transport extra-provincial par autocar.

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