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Loi sur les transports routiers

Version de l'article 16 du 2006-01-01 au 2022-09-22 :


Note marginale :Exemptions

  •  (1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 16
  • 2001, ch. 13, art. 6
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