Loi sur les transports routiers

Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence

 L’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise locale de transport par autocar est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente partie.

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