Loi sur les transports routiers

Version de l'article 4 du 2006-01-01 au 2021-06-03 :


Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence

 L’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise locale de transport par autocar est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 4
  • 2001, ch. 13, art. 4
Date de modification :