Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :Désignation

• 4 (1) Est désigné État ou entité :

  • a) le tribunal pénal international dont le nom figure à l’annexe;

  • b) l’organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe.

• Note marginale :Modification de l’annexe

  (2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier un nom de l’annexe ou y ajouter le nom d’un tribunal pénal international ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.