Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :La Commission entend les réclamations

 Aucune action ne peut être intentée en recouvrement de l’indemnité payable en vertu de la présente loi, et toutes les demandes d’indemnité sont entendues et décidées par la Commission.

  • S.R., ch. M-11, art. 11
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