Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :La Commission décide du droit à l’indemnité

 Toute partie à une action peut demander à la Commission de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action, et la décision de la Commission à cet égard est définitive et sans appel.

  • S.R., ch. M-11, art. 13
Date de modification :