Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Témoins et documents

• 17 (1) À l’égard de toute matière ou chose relevant de la présente loi, la Commission a le pouvoir de citer des témoins à comparaître devant elle, de les contraindre à déposer sous serment ou sous affirmation solennelle, si ce droit d’affirmation solennelle leur est reconnu en matière civile, oralement ou par écrit; la Commission a aussi le pouvoir d’exiger la production des documents et choses qu’elle juge nécessaires.

• Note marginale :Idem

  (2) Quant à la comparution des témoins et à leur déposition, la Commission a le même pouvoir de contrainte que celui dont est investie toute cour d’archives en matière civile.