Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Témoins et documents

  •  (1) À l’égard de toute matière ou chose relevant de la présente loi, la Commission a le pouvoir de citer des témoins à comparaître devant elle, de les contraindre à déposer sous serment ou sous affirmation solennelle, si ce droit d’affirmation solennelle leur est reconnu en matière civile, oralement ou par écrit; la Commission a aussi le pouvoir d’exiger la production des documents et choses qu’elle juge nécessaires.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quant à la comparution des témoins et à leur déposition, la Commission a le même pouvoir de contrainte que celui dont est investie toute cour d’archives en matière civile.

  • S.R., ch. M-11, art. 16
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