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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 17 du 2013-10-30 au 2024-03-06 :


Note marginale :Renseignements

 Le ministre a, à l’égard de toute matière relevant de la présente loi, le pouvoir d’exiger la production des renseignements qu’il juge nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 17
  • 2012, ch. 31, art. 239

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