Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :
Note marginale :Décisions définitives
19 Les décisions et les conclusions de la Commission sur les questions de droit ou de fait sont définitives et sans appel.
- S.R., ch. M-11, art. 18
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