Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 19 du 2013-10-30 au 2024-04-01 :
Note marginale :Décisions définitives
19 Les décisions et les conclusions du ministre sont définitives et sans appel.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 19
- 2012, ch. 31, art. 239
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