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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 19 du 2013-10-30 au 2023-01-11 :


Note marginale :Décisions définitives

 Les décisions et les conclusions du ministre sont définitives et sans appel.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 19
  • 2012, ch. 31, art. 239
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