Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Indemnité

 La Commission peut accorder à la partie qui a gain de cause, dans une contestation de demande d’indemnité ou en toute autre matière contestée, la somme que la Commission estime raisonnable à titre d’indemnité pour les dépenses que cette partie a dû faire en raison directe ou indirecte de la contestation. L’ordonnance de la Commission relative au paiement par l’employeur de toute somme ainsi accordée lorsque cette ordonnance est consignée de la manière prescrite par l’article 21, devient un jugement du tribunal où elle est consignée, et l’ordonnance est exécutoire en conséquence.

  • S.R., ch. M-11, art. 19
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