Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Les paiements sont sujets à révision

29 Tout versement hebdomadaire ou autre versement périodique fait à un marin peut être révisé à la demande de l’employeur ou du marin, et, lors d’une telle révision, la Commission peut mettre fin au versement ou le diminuer ou l’augmenter jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas le maximum que prescrit la présente loi.