Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 29 du 2013-10-30 au 2021-09-11 :


Note marginale :Paiements sujets à révision

 Tout versement hebdomadaire ou autre versement périodique fait à un marin peut être révisé à la demande de l’employeur ou du marin et, lors d’une telle révision, le ministre peut mettre fin au versement, le diminuer ou l’augmenter jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas le maximum que prescrit la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 29
  • 2012, ch. 31, art. 247
Date de modification :