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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Si le marin ou la personne à charge est un mineur

 Lorsque le marin ou une personne à charge est un mineur de moins de vingt et un ans ou est frappé d’une autre incapacité légale, l’indemnité à laquelle il ou elle a droit peut être versée à une autre personne ou pour une autre fin, selon ce que la Commission juge le plus avantageux pour un tel marin ou une telle personne à charge.

  • S.R., ch. M-11, art. 43
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