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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 45 du 2013-10-30 au 2024-04-01 :


Note marginale :Marin ou personne à charge mineurs

 Lorsque le marin ou la personne à charge est un mineur ou est frappé d’une autre incapacité juridique, l’indemnité à laquelle il a droit peut être versée à une autre personne ou pour une autre fin, selon ce que le ministre juge le plus avantageux pour le marin ou la personne à charge.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 45
  • 2012, ch. 31, art. 254

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