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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :La Commission peut établir des règles, etc.

 La Commission peut établir les règles et prendre les ordonnances et règlements administratifs qu’elle juge utiles ou nécessaires à la réglementation de sa procédure et à l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. M-11, art. 47
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