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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 49 du 2013-10-30 au 2023-01-11 :


Note marginale :Règles et ordonnances

 Le ministre peut établir les règles et prendre les ordonnances qu’il juge utiles ou nécessaires à la réglementation de sa procédure et à l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 49
  • 2012, ch. 31, art. 256
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