Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Frais à la charge des employeurs

 Tous les frais occasionnés par l’application de la présente loi, y compris les traitements, dépenses, honoraires et commissions, sont à la charge des divers employeurs et sont répartis sur une base à déterminer par la Commission.

  • S.R., ch. M-11, art. 49
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