Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 51 du 2013-10-30 au 2021-09-11 :


Note marginale :Frais à la charge des employeurs

 Tous les frais occasionnés par l’application de la présente loi, y compris les traitements, dépenses, honoraires et commissions, sont à la charge des divers employeurs et sont répartis selon ce que détermine le ministre.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 51
  • 2012, ch. 31, art. 256
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