Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la stratégie nationale sur le logement [49 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la stratégie nationale sur le logement [216 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-07-09 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 15, art. 339
339 L’article 12 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement est remplacé par ce qui suit :
Soutien administratif
12 Le ministre fournit au Conseil national du logement les services administratifs et installations dont il a besoin pour exercer ses fonctions.
- Date de modification :