Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313)
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Loi à jour 2024-09-16; dernière modification 2019-07-09 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 15, art. 339
339 L’article 12 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement est remplacé par ce qui suit :
Soutien administratif
12 Le ministre fournit au Conseil national du logement les services administratifs et installations dont il a besoin pour exercer ses fonctions.
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